Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997, et notamment la section A-VI/4 ;
Vu la convention no 164 de l'OIT de 1987 sur la protection de la santé et des soins médicaux des gens de mer, et notamment son article 9 ;
Vu la directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 45 ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995 ;
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et le règlement annexé, division 217 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance des 16 et 17 juin 1999 ;
Arrête :

Art. 1er. - A bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage et ne disposant pas d'un médecin embarqué, les soins médicaux sont assurés par :
- des personnels désignés pour effectuer les soins médicaux d'urgence ;
- des personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux.
Pour être désignés dans l'une ou l'autre de ces fonctions, les personnels doivent avoir acquis un niveau de connaissances suffisant pour leur permettre, sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord des navires, et ce, pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou malade soit pris en charge par une structure de soins médicalisée.

Art. 2. - L'enseignement médical dispensé dans les établissements scolaires maritimes a pour objectif de permettre :
- à tout marin de pouvoir effectuer les gestes de premiers secours ;
- à certains d'entre eux de pouvoir être désignés pour assurer l'une des responsabilités définies à l'article 1er.

Art. 3. - L'enseignement médical dans les établissements scolaires maritimes comprend plusieurs modules d'enseignement regroupés au sein des huit unités de valeur (UV) suivantes, ainsi que des recyclages périodiques, dont les durées et les programmes sont définis dans les annexes I et II du présent arrêté :
UV - Premiers secours (UV-PS) ;
UV - Formation complémentaire aux premiers secours en milieu maritime (UV-FCPSMM) ;
UV - Soins élémentaires (UV-SE) ;
UV - Consultation télémédicale (UV-CT) ;
UV - Aide médicale en mer (UV-AMM) ;
UV - Soins infirmiers (UV-SI) ;
UV - Sémiologie médicale (UV-SM) ;
UV - Hygiène et pathologie infectieuse (UV-HPI).
La validation de ces UV permet d'acquérir l'un des trois niveaux de formation médicale suivants :
Niveau I : validation de l'UV-PS ;
Niveau II : validation des UV-PS, FCPSMM, SE et CT ;
Niveau III : validation des UV-PS, FCPSMM, SE, CT, AMM, SI, SM et HPI.
Les recyclages périodiques sont destinés aux titulaires des niveaux II et III visés à l'article 4.

Art. 4. - L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 1er requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical définis comme suit :
- enseignement médical de niveau I (EM I), qui doit être validé par toute personne responsable de tâches déterminées en matière de sécurité et de prévention de la pollution, ou désignées pour assumer les fonctions prévues à l'article 1er sur des navires de commerce de jauge brute inférieure à 200 UMS ou 100 tjb ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes ;
- enseignement médical de niveau II (EM II), qui doit être validé par toute personne désignée pour dispenser les soins d'urgence ainsi que par toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de commerce de jauge brute inférieure à 500 UMS ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes et des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
- enseignement médical de niveau III (EM III), qui doit être validé par toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord de tout navire.

Art. 5. - L'enseignement des UV-PS et FCPSMM est assuré et validé par des formateurs agréés par la sécurité civile.
L'enseignement de l'UV-SE est, sous la responsabilité des médecins des gens de mer, assuré et validé par des infirmiers appartenant au service de santé des gens de mer ou, en cas d'impossibilité, par des infirmiers agréés par le médecin des gens de mer responsable.
L'enseignement des UV-CT et AMM est assuré par des médecins, sous la responsabilité du centre de consultations médicales maritimes et validé par lui.
L'enseignement des UV-SM et HPI est assuré et validé par des médecins des gens de mer ou par des praticiens agréés par le chef du service de santé des gens de mer.
L'enseignement de l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI).

Art. 6. - Le médecin des gens de mer de la région maritime dont dépend le centre de formation participe à l'organisation de l'enseignement, en surveille les modalités et délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale suivi.

Art. 7. - Pour pouvoir assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, tels que définis aux articles 1er et 4, les personnels, qui devront être titulaires au minimum de la validation de l'EM II, doivent être soumis tous les cinq ans à un recyclage dont le volume horaire et le programme sont définis dans l'annexe II du présent arrêté.
L'enseignement est assuré et validé par les formateurs des différentes UV, tels que définis à l'article 5.
Le bon suivi du recyclage est attesté par le médecin des gens de mer dont dépend le centre au sein duquel il est effectué.

Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1992 et celles de l'arrêté modificatif du 22 février 1994 concernant les navires autres que les navires de pêche sont abrogées.

Art. 9. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji


A N N E X E I
PROGRAMMES ET HORAIRES
DES NIVEAUX D'ENSEIGNEMENT MEDICAL
EM I d'une durée minimum de douze heures
Il comporte une unité de valeur : UV-PS : sanctionnée par l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours telle que définie dans l'annexe I de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours, délivrée par des formateurs agréés par la sécurité civile.
EM II d'une durée minimum de quarante-huit heures
Il comporte quatre unités de valeur :
1. UV-PS, telle que définie ci-dessus ;
2. UV-FCPSMM, d'une durée de vingt-quatre heures, constituée de sept modules :
a) Six d'entre eux sont ceux du programme du CFAPSE tel que défini dans l'annexe IV de l'arrêté du 8 novembre 1991 ; il s'agit des modules :
FCPSMM 1 (E 2) : savoir effectuer un bilan (durée : quatre heures environ) ;
FCPSMM 2 (E 6) : savoir contrôler une hémorragie, traiter des plaies, des brûlures (durée : trois heures environ) ;
FCPSMM 3 (E 7) :
- savoir assurer la liberté des voies aériennes ;
- savoir traiter en urgence une noyade, une hypothermie
(durée : trois heures environ) ;
FCPSMM 4 (E 8) : savoir effectuer une ventilation artificielle avec matériel (durée : trois heures environ) ;
FCPSMM 5 (E 9) : savoir effectuer une oxygénothérapie, un massage cardiaque externe (durée : cinq heures environ) ;
FCPSMM 6 (E 10) : savoir effectuer des immobilisations (durée : trois heures environ).
b) Le septième est spécifiquement adapté au brancardage avec la gouttière Bellisle et aux conditions d'interventions à bord des navires :
FCPSMM 7 : savoir relever un blessé, le brancarder au moyen de la gouttière Bellisle et le préparer en vue d'un hélitreuillage (durée : trois heures environ) ;
3. UV-SE, travaux pratiques d'une durée de cinq heures, comportant trois modules :
SE 1 :
- savoir respecter les règles d'asepsie ;
- savoir nettoyer une plaie et utiliser un antiseptique ;
- savoir poser des bandelettes ou agrafes à suture ;
- savoir effectuer un pansement

(durée : une heure environ) ;
SE 2 :
- savoir mesurer la pression artérielle ;
- savoir mesurer la température corporelle ;
- savoir effectuer une analyse d'urines avec bandelette réactive multiparamètres ;
- savoir mesurer la glycémie sur sang capillaire avec bandelette réactive

(durée : deux heures environ) ;
SE 3 :
- savoir administrer un médicament en pulvérisation orale, inhalation, nébulisation ;
- savoir préparer une injection parentérale ;
- savoir effectuer une injection sous-cutanée, une injection intramusculaire
(durée : deux heures environ) ;
4. UV-CT, d'une durée de sept heures, comportant deux modules, l'un théorique, l'autre pratique :
CT 1 : Organisation de soins à bord des navires :
- connaître l'organisation de l'aide médicale en mer ;
- connaître le rôle du capitaine, responsable des soins ;
- connaître le rôle du centre de consultations médicales maritimes ;
- connaître les procédures opérationnelles d'aide médicale en mer ;
Soins à bord des navires et consultation télémédicale :
- savoir gérer et utiliser la dotation médicale ;
- savoir utiliser le « guide médical de bord » ;
- savoir rédiger un dossier médical ;
- connaître les procédures de la consultation télémédicale
(durée : deux heures environ).
CT 2 : Travaux pratiques sur la prise en charge d'un blessé, d'un malade :
- savoir pratiquer un bilan des fonctions vitales et évaluer la gravité ;
- savoir pratiquer l'examen lésionnel d'un blessé ;
- savoir examiner un malade ;
- simulations globales sur cas concrets
(durée : cinq heures environ).
EM III d'une durée minimum de 106 heures
Il comporte huit unités de valeur :
1. Les 4 UV-PS, FCPSMM, SE et CT, telles que définies plus haut ;
2. UV-SI, stage de formation aux soins infirmiers d'une durée de quarante heures réparties sur cinq jours.
L'objectif de ce stage, dans le cadre des dispositions de l'article 45 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 susvisée, est de donner aux marins désignés comme responsables des soins médicaux les connaissances leur permettant d'effectuer, dans leur situation d'isolement et sous le contrôle du médecin consultant du CCMM, les gestes de soins d'urgence, normalement effectués par un infirmier diplômé, de manière à sauvegarder la vie des marins malades ou blessés, en attendant une évacuation vers une structure médicalisée ou l'intervention d'un médecin.
Ce stage, assuré par un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI), est essentiellement pratique et doit comporter au moins vingt heures dans un service hospitalier, le reste du temps étant réservé à des travaux pratiques au sein de l'institut de formation ;
3. UV-AMM, d'une durée de six heures, comprenant deux modules, l'un théorique, l'autre pratique :
AMM 1 Aide médicale en mer :
- échanger et analyser des expériences vécues ;
- connaître les responsabilités respectives du capitaine et du médecin du CCMM ;
- connaître les procédures de soins, d'aide médicale en mer et de consultation télémédicale
(durée : deux heures environ) ;
AMM 2 Travaux pratiques sur la prise en charge d'un blessé, d'un malade :
- savoir prendre en charge un blessé ; cas concrets (synthèse de l'enseignement médical) ;
- savoir prendre en charge un malade ; cas concrets (synthèse de l'enseignement médical) ;
- simulations globales avec consultation télémédicale ;

- évaluation de la formation
(durée : quatre heures environ) ;
4. UV-SM, d'une durée de huit heures, comprenant cinq modules :
SM 1 :
- savoir effectuer l'examen d'un malade ;
- connaître les principes généraux de la conduite d'un examen clinique ;
- savoir rechercher, analyser et décrire les principaux symptômes par appareil ;
- savoir reconnaître les éléments imposant une consultation télémédicale
(durée : deux heures environ) ;
SM 2 :
- savoir effectuer l'examen d'un blessé ;
- savoir décrire les circonstances de l'accident ;
- savoir effectuer l'examen complet et systématique des lésions par région anatomique ;
- savoir reconnaître les éléments imposant une consultation télémédicale
(durée : une heure environ) ;
SM 3 : savoir examiner un patient présentant des troubles du comportement (durée : une heure environ) ;
SM 4 :
- connaître les techniques particulières d'examen : palpation abdominale, recherche d'adénopathies, examen de la gorge, recherche du signe de Lassègue, mesure de la pression artérielle, mesure de la température ;
- connaître les notions élémentaires de gynécologie et d'obstétrique
(durée : deux heures environ) ;
SM 5 :
- connaître les conditions de la pratique des soins à bord des navires ;
- connaître les aspects administratifs, réglementaires et médico-légaux ;
- connaître les principes d'action et d'utilisation des médicaments ;
- savoir utiliser le « guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses » (GSMU)
(durée : deux heures environ) ;
5. UV HPI, d'une durée de quatre heures, comportant deux modules :
HPI 1 :
- connaître les principales maladies parasitaires et infectieuses, les maladies sexuellement transmissibles (point sur le sida) ;
- les vaccinations ; la réglementation internationale ;
- prévention de l'alcoolisme, de la consommation de drogue à bord
(durée : deux heures environ) ;
HPI 2 :
- hygiène alimentaire et conservation des denrées alimentaires ;
- traitement de l'eau de boisson, désinsectisation, dératisation, désinfection
(durée : deux heures environ).
A N N E X E I I
PROGRAMMES ET HORAIRES DES RECYCLAGES
1. Recyclage des marins titulaires du niveau EM II susceptibles d'assurer la responsabilité des soins médicaux tels que prévus à l'article 4 (2o) de l'arrêté.
Ce recyclage, d'une durée minimum de vingt-quatre heures réparties sur six demi-journées, comprend :
- une demi-journée d'évaluation ;
- une journée consacrée à l'UV-FCPSMM ;
- une demi-journée consacrée à l'UV-SE ;
- une journée de synthèse consacrée à l'UV-CT.
2. Recyclage des marins titulaires du niveau EM III susceptibles d'assurer la responsabilité des soins médicaux sur tous les navires, tels que prévus à l'article 4 (3o) de l'arrêté.
Ce recyclage, d'une durée minimum de quarante heures réparties sur dix demi-journées, comprend :
- deux demi-journées consacrées à l'évaluation et à l'UV-FCPSMM ;
- quatre demi-journées consacrées à l'UV-SI (travaux pratiques et stages hospitaliers) ;
- une demi-journée consacrée aux UV-SM et HPI ;
- deux demi-journées consacrées aux UV-AMM et CT ;
- une demi-journée optionnelle proposée en fonction du type de navigation effectuée par le marin.